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Indivision SCHMISSER / POURNOYLA CHETIVE Depuis plus de 10 ans nous avons fait des propositions à la municipalité de Pournoy la Chétive concernant notamment trois parcelles, section 1, 166, 173 et 174 pour partie desquelles seulement nous demandions des droits à construire. Nos propositions ont toujours été assorties de considérations environnementales pour une surface de plus ou moins 30 ares des parcelles précitées. Ainsi, dans le cadre de la procédure de concertation en vue de l’élaboration d’un nouveau PLUI de l’Eurométropole de METZ notre contribution reprend donc ces propositions. Celles-ci concernent à la fois les rubriques « droits à construire » et « préservation de l’environnement » du site dédié de l’Eurométropole : - Rubrique « droits à construire » : nos propositions s’appuient sur notre courrier adressé le 4 avril 2024 (courrier joint) à M. le Président de la l’Eurométropole de METZ, M. le Vice-président de l’Eurométropole, chargé de la planification, Mme la Vice-présidente de l’Eurométropole, Maire de Pournoy la Chétive, dans le cadre de l’élaboration du PLUI initial. Ce courrier du 4 avril 2024, exposait diverses considérations relatives aux parcelles citées plus haut situées à POURNOY LA CHETIVE et sollicitait l’octroi d’environ 40 ares de droits à construire sur environ 70 ares. Il s’agissait pour nous, par ce courrier, de fixer toutes les propositions que nous avions faites auprès des autorités municipales ou métropolitaines, dès 2014. En outre, il confirmait nos dispositions constantes depuis plusieurs années de dédier la surface non utilisée (plus ou moins 30 ares) à un espace environnemental (forêt Miyawaki ?), mémoriel ou récréatif. Le tout se ferait bien évidemment en accord et sous l’égide de la municipalité. C’était aussi une ultime tentative d’infléchir la décision qui nous touchait, car à la date du 4 avril 2024, nous savions que nos propositions n’avaient pas été retenues. En effet, en juillet 2023 nous avions reçu un courrier de la Métropole nous annonçant que : «Sachez qu'à ce jour, le plan de zonage ainsi proposé a été défini avec la commune en tenant compte de politiques métropolitaines soucieuses de préserver dans le cas présent la ressource en eau dans toutes ses composantes, ainsi que le foncier non urbanisé (gras souligné par le Rédacteur). En effet, l'objectif de sobriété foncière imposé par la loi Climat et Résilience d'août 2021 oblige la commune à prioriser son développement dans son enveloppe urbaine actuelle ainsi qu'à limiter le recours à la consommation foncière des espaces naturels, agricoles (gras souligné par le Rédacteur) et forestiers. Ces choix donnent lieu à deux orientations d'aménagement et de programmation sur la commune de Pournoy-la-Chétive qui ne comprennent pas les terrains vous appartenant». Ce paragraphe confirmait donc que le prétexte principal pour écarter ces parcelles de l’urbanisation était la définition d’une « zone humide » affectant une infime partie de la parcelle 174 (délimitée en 2015 dans le cadre d’une déclaration préalable ayant reçu un avis …favorable) et une partie de la parcelle 173. Il faut tout d’abord noter que cette zone humide a été définie sans qu’à aucun moment il ne nous a été notifié, ni un protocole d’analyse, ni le passage d’un technicien hydrologue, ni le classement, ni son emplacement précis... Nous avons tout de suite contesté cette pseudo « zone humide » et en 2025, nous avons fait réaliser une analyse du sol et de la flore. Les résultats, transmis au Tribunal Administratif de STRASBOURG, ont fait litière du prétexte de la « zone humide ». De facto avec cette analyse, le prétexte de la zone humide ne tenait plus. Dans ce contexte, dès lors que la zone humide n’existait pas, nos terrains remplissaient toutes les conditions pour obtenir quelques droits à construire puisque : - le jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG de 2018, non frappé d’appel, avait disposé que l’ensemble formé par les parcelles 168, 167 (ces deux parcelles étant aujourd’hui bâties en vertu de ce jugement) et 166 se situait bien dans le périmètre urbain (en conséquence, il est indéniable que la 174 et une partie de la 173 se situent bien elles aussi dans le périmètre urbain de la commune) ; - le Tribunal avait aussi indiqué dans son jugement de 2018 que le classement en zone inondable relevait d’une erreur manifeste d’appréciation ; à cet effet, nous avons produit cinq attestations de personnes connaissant bien ces terrains, pour deux d’entre eux sur plusieurs générations, stipulant que depuis une cinquantaine d’année ceux-ci n’avaient jamais été inondés. Aucun autre argument légal ou objectif n’a jamais été évoqué. On peut gager que si cet argument péremptoire et définitif avait existé, il aurait été soulevé dès 2015 lors du premier contentieux (jugement de 2018) et sans aucun doute lors du contentieux actuel. A ces deux arguments plaidant en faveur de nos terrains : pas de zone humide et situés en zone urbaine du village, on peut en ajouter d’autres puisque notre demande de droits étant limitée à la moitié environ des 70 ares, la surface restante peut être dédiée, comme exposé plus haut, à une réalisation environnementale (forêt Myawaki) et (ou) mémorielle (préservation du mur d’enceinte nord, plus ancien vestige civil du village). Cette surface environnementale pourrait d’ailleurs être portée à 60 ares avec l’échange du chemin communal, situé au nord des parcelles 27, 28, 29 et 30 (ce chemin n’est en effet plus utilisé en tant que tel mais il est cultivé depuis plusieurs années par deux agriculteurs sans aucun rapport pour la commune). Cette échange permettrait de créer un véritable tampon vert à la limite urbanisée nord de la commune. Dernière considération, les parcelles 166, 174 et 173, n’ont jamais été classées terrain agricole, ils se trouvent tous dans la section 1 du village à environ deux cent mètres au plus de la mairie de la commune, elle-même contigüe à une école, mieux, ils se situent aussi à environ cent mètres d’un arrêt de bus ; ils supportent également des servitudes communales (réseaux séparatifs EU-EP de l’ensemble du village sur la parcelle 36). Ils sont donc aménageables à moindre coût. On note par ailleurs qu’un autre réseau relatif aux eaux pluviales d’une partie du village affecte les parcelles 28 et 29. Dans le cadre de la commission d’enquête publique, nous avons bien sûr rencontré les commissaires enquêteurs et nous avons vu à la lecture du rapport conclusif de la dite commission, une confirmation de notre analyse, puisque il est écrit notamment à propos d’une OAP prévue sur la commune et consommant près de deux hectares de terres agricole : « La commission prend acte de la réponse de Metz Métropole et considère qu’en l’absence d’étude sur la mobilisation des friches (nos terrains entre autres : NDR) et la réhabilitation des logements … cette zone en extension de l’enveloppe urbaine n’est pas pertinente » (gras souligné par le rédacteur). Il est donc évident, comme l’a fait remarquer la commission d’enquête, que cette OAP incontestablement prévue hors de l’enveloppe urbaine de la commune, est bien en contradiction avec l’objectif visé dans le courrier de la Métropole de juillet 2023, qui annonçait vouloir « prioriser le développement de la commune dans son enveloppe urbaine actuelle ainsi qu'à limiter le recours à la consommation foncière des espaces naturels, agricoles… » (gras souligné par le rédacteur). Ces propositions sont connues depuis plusieurs années. Elles n’ont jamais varié. Il nous semble regrettable que depuis tout ce temps elles n’aient jamais débouché sur des discussions. Et pire, il semble qu’elles n’ont même jamais été évoquées au sein du conseil municipal. Parallèlement il est évident que des discussions ont bien eu lieu avec le propriétaire des surfaces agricoles à qui les planificateurs du PLUI ont accordé l’urbanisation de deux hectares agricoles en exploitation, portant à plus de dix hectares sur plusieurs années, la consommation de terres agricoles du village du même ensemble foncier. Nous ne demandons rien d’autre qu’un examen juste, objectif et règlementaire de notre dossier. Notre famille supporte depuis plusieurs décennies de nombreuses servitudes sur ces parcelles. Nous acquittons toutes les taxes foncières afférentes à celles-ci. Ceci ne nous confère absolument aucun droit ou égards particuliers mais à tout le moins, justifie de la part des collectivités, l’instauration d’un dialogue basé sur l’objectivité et le respect mutuel.